Recommandation biap 15/2 : Dispositions légales en vue de l'intégration.

L'étude des paramètres de la recommandation 15-1 fait ressortir la nécessité de textes officiels (lois, décrets, arrêtés, circulaires,...) indispensables à la mise en place, à la poursuite et à la réussite de l'intégration.

Pour réaliser l'intégration, il est nécessaire que les dispositions légales :

- prévoient que l'intégration puisse se réaliser de manière complète ou partielle.

- fournissent la possibilité du passage d'une modalité à une autre en fonction de l'évolution de l'enfant déficient auditif.

Pour que l'intégration se poursuive efficacement, ces dispositions doivent prévoir :

- l'aménagement d'un soutien pédagogique spécialisé répondant aux besoins particuliers de l'élève;

- le suivi par l'équipe audiophonologique spécialisée

- l'aide éventuelle d'un interprète, d'un codeur et/ou d'un preneur de notes

- la participation des familles au processus d'intégration scolaire de leur enfant

- l'utilisation de toutes les aides techniques jugées nécessaires

- la possibilité d'adapter le cursus scolaire

Les textes légaux doivent fixer les conditions particulières de l'évaluation des acquisitions scolaires de l'enfant déficient auditif en prévoyant des moyens adaptés à son handicap:

- pour les épreuves écrites :

- prolongation du temps accordé à chaque épreuve

- présentation écrite des textes et des consignes

- adaptation des conditions matérielles

- si nécessaire, présence d'une personne compétente

- pour les épreuves orales, notamment :

- présentation dans les conditions optimales (lecture labiale, aides techniques,...)

- si nécessaire, présence d'une personne compétente

- passation des épreuves sous forme écrite.

- pour l'ensemble des épreuves :

- présence dans le jury d'un membre de l'équipe spécialisée

Ce projet d'intégration d'enfant déficient auditif en enseignement pour entendants ne peut aboutir sans une aide administrative et financière effective aux équipes spécialisées, aux établissements d'accueil et aux familles

Madrid (E) 01.05.1995